Comment procède-t-on à la dissolution d’un pacs ?

Le pacs encore appelé le pacte civil de solidarité est un contrat qui permet d’unir deux personnes de même ou de différents sexes. Ce contrat n’est signé qu’entre deux personnes majeures. Ce type de contrat est une disposition reconnue par les juridictions. Mais, comme toute relation, la rupture de ce contrat peut intervenir. Comment arrive-t-on à le faire ? Dans la suite de cet article, vous allez trouver la démarche pour dissoudre le pacte civil de solidarité. 

Faire une demande de dissolution

Les démarches pour dissoudre un pacs sont très faciles comparativement à un mariage. Il faut lire l’article pour mieux cerner les démarches de dissolution d’un pacs. En effet, pour le dissoudre, il faut enregistrer la demande. Car, le jour de l’enregistrement, le pacte civil de solidarité est dissout. Mais avant cela, il faut introduire la demande de dissolution. Cette demande une fois rédigée doit être déposée soit à la mairie, soit chez le notaire, à l’ambassade ou au consulat. Mais, il ne faut pas déposer la demande n’importe comment. Si votre pacs a été enregistré à la mairie, vous êtes dans l’obligation de déposer la demande à la mairie. C’est la même chose si l’enregistrement a été fait dans les autres institutions. 

Qui peut faire la demande de dissolution d’un pacs ?

La demande de dissolution d’un pacte civil de solidarité peut être effectuée par les deux personnes ensemble, mais aussi par une seule personne. La demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Si les deux partenaires le font, alors, la lettre est directement adressée au lieu d’enregistrement du pacs. Mais, lorsque c’est une seule personne qui fait la demande, il doit faire appel à un huissier. Et, c’est par le biais de ce dernier que le partenaire sera informé de la décision. C’est l’huissier qui doit aussi déposer la lettre recommandée avec accusé de réception au lieu d’enregistrement. C’est de cette manière que le pacs est dissout.