Pourquoi devez-vous disposer du statut SAS pour une entreprise ?

Pourquoi devez-vous disposer du statut SAS pour une entreprise ?
Sommaire
  1. La flexibilité et l’adaptation
  2. La responsabilité limitée des associés
  3. La facilité pour les investissements

La formalisation d’une entreprise impose un choix de statut juridique. Ce statut régit le code de fonctionnement de la société. Il prévoit la structuration et la conduite à tenir dans les situations possibles durant la vie de l’entreprise. L’option société par actions simplifiée est un choix privilégié par de nombreux entrepreneurs de nos jours. Pourquoi devez-vous disposer du statut de société par actions simplifiée pour une entreprise ?

La flexibilité et l’adaptation

Plus connue sous le sigle SAS, la société par actions simplifiée est un statut qui offre une grande largesse aux entrepreneurs dans la création et la croissance de leur structure. Cette largesse vient du fait que les associés de la société se mettent ensemble pour fixer les règles de fonctionnement de l’entreprise. Pour en savoir plus sur les caractéristiques de la SAS, veuillez cliquer sur ce lien statutssas.fr.

En effet, la liberté de rédaction des textes de l’entreprise permet aux associés d’orienter le fonctionnement de la structure en y mettant des clauses spécifiques selon leurs besoins. Vous définirez les responsabilités, les pouvoirs et les modes de réactions dans les statuts constitutifs de la société. De plus, un remaniement est facilement faisable avec l’accueil de nouveaux actionnaires sans trop de protocoles.

La SAS offre un choix du régime fiscal entre l’impôt sur les sociétés puis l’impôt sur le revenu. Notez que l’impôt sur le revenu est une option limitée dans le temps : 5 ans. Pour bénéficier de cette option, vous devez remplir quelques conditions. En rédigeant les textes de l’entreprise, n’oubliez pas de mentionner votre choix de fiscalité.

La responsabilité limitée des associés

Le statut juridique SAS accorde aux actionnaires une certaine protection. La responsabilité des associés est limitée sur le plan civil et pénal en cas de litige. S’ils ne sont pas liés directement aux problèmes survenus, ils seront seulement affectés à hauteur de leur action dans la société. 

Les biens personnels des associés sont gardés hors du patrimoine de l’entreprise. Ils ne peuvent pas être engagés en cas de problème financier de la société. Si l’entreprise est par exemple poursuivie en justice ou devait rembourser un créancier, les actionnaires n’ont pas à s’inquiéter de leurs ressources personnelles. Les comptes en banque, les biens immobiliers et les autres ressources personnelles sont protégés.

Il existe néanmoins des cas d’exception pouvant étendre la saisie des biens de l’entreprise à celui d’un associé. Si, lors de la création de la société, les biens en nature d’un associé sont surévalués, le fautif est contraint à un remboursement. Les fautes de gestion peuvent lever la protection des biens personnels d’un associé si ce dernier exerce des tâches dans l’entreprise. Également, le cautionnement d’emprunt ou l’extension des responsabilités dans les textes peuvent affecter les biens personnels des actionnaires qui s’y prêtent.

La facilité pour les investissements

La rédaction des textes de l’entreprise étant à la charge des associés, ils ont la possibilité de manier les articles pour un grand flux d’actions. Ce système permet d’attirer de potentiels investisseurs et de faciliter les transferts de parts. Certains investisseurs externes peuvent prendre des actions sans devenir dirigeants de l’entreprise. Cela est favorable pour le développement de l’entreprise et la signature des partenariats.

Une SAS peut entrer en bourse avec quelques ajustements dans le statut. Au-delà de cela, les dirigeants se focaliseront sur les actionnaires privés pour avoir plus de liquidité pour l’entreprise. Toutefois, lors du choix de votre statut, vous pouvez prendre l’avis d’un professionnel pour exposer vos doutes avant votre ultime décision.

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