Quelle utilité du contrat de mariage lors d’un divorce ?

Tous les mariages ne durent pas pour toujours. Lorsque certains problèmes surviennent, les époux n’ont que le divorce comme alternative. Dans ce cas, le contrat de mariage peut jouer un rôle essentiel pour séparer les époux en respectant leurs droits respectifs. Quelle peut être en effet l’utilité d’un contrat de mariage dans la démarche pour un divorce ?

Que savoir du contrat de mariage et de ses clauses ?

Le contrat de mariage peut être défini comme un acte juridique qui détermine le régime matrimonial lors d’un mariage. Ce sont en effet les règles que les époux doivent suivre pour la gestion de leur union, de même qu’en cas de divorce. Pour en savoir davantage, cliquez maintenant sur ce lien pour mieux comprendre le contenu d’un contrat de mariage. Il faut souligner que le contrat de mariage est établi par un notaire et s’il n’est pas conclu, les époux doivent répondre au régime légal en vigueur. 

Concernant les clauses d’un contrat de mariage, il peut y en avoir plusieurs. Ces clauses considèrent généralement la gestion des biens communs ou propres, la propriété des biens obtenus avant le mariage et même pendant le mariage, etc. De la sorte, les régimes matrimoniaux les plus habituellement adoptés sont les suivants : 

– Le régime de la séparation de biens qui stipule que chaque époux peut conserver la gestion et les avantages de ses biens propres et assumer seul ses probables dettes ; 

– Le régime de la participation aux acquisitions qui conduit chaque époux à conserver ses biens propres, mais se doit de contribuer aux acquisitions effectuées durant le mariage selon ses moyens ; 

– Le régime de la communauté universelle qui met en commun les biens obtenus avant et pendant le mariage, sauf les biens familiaux.

Quelle influence d’un contrat de mariage sur un divorce ?

Lors d’un processus de divorce, un contrat de mariage peut avoir d’influence sur de nombreux aspects. En effet, lors d’un divorce, le contrat de mariage peut servir de :

Justification des droits de chaque conjoint

Le contrat de mariage est un document qui établit de manière claire la propriété et la répartition du bien entre les époux lors d’un divorce. C’est donc un document convenable pour éviter les litiges et faciliter la liquidation du régime matrimonial.

Garantie aux intérêts financiers

En cas de dette par exemple, un conjoint peut être protégé lors du divorce selon le régime matrimonial choisi. De la sorte, pour un régime de séparation de biens, chaque conjoint sera responsable de ses dettes personnelles, mais pour un régime de communauté universelle, la dette d’un doit être remboursé par les deux conjoints. Il faut également souligner que certaines clauses d’un contrat de mariage peuvent être remises en cause par un juge lors du divorce. Ces situations peuvent survenir si un époux est fautif dans un contrat de mariage avec une clause d’attribution de propriété. Le juge peut écarter cette clause pour le profit du conjoint qui n’est pas fautif.

Peut-on aménager ou révoquer un contrat de mariage ?

Il est bien possible pendant un mariage d’aménager ou de révoquer le contrat de mariage par les conjoints. En effet, sur consentement des conjoints, il est possible de modifier les clauses d’un contrat de mariage ou de changer absolument de régime matrimonial. Pour aménager ou révoquer un contrat de mariage, les conjoints doivent passer devant un notaire et remplir certaines conditions comme l’accord des deux époux, une durée de mariage d’au moins deux ans, l’accord si nécessaire des créanciers du couple, etc. Il faut souligner que l’aménagement ou la révocation d’un contrat de mariage n’est pas possible lors d’un processus de divorce.