Quelles sont les démarches et les procédures à suivre pour créer une SARL ?

La création d’une SARL est une démarche administrative et juridique qui nécessite une planification rigoureuse afin de garantir le bon déroulement des activités d’une entreprise. En effet, la SARL est une forme juridique populaire pour les petites et moyennes entreprises à cause de la flexibilité de sa structure et de ses avantages fiscaux. Cet article se propose alors de vous présenter les étapes clés pour créer une SARL. 

Élaborer le projet d’entreprise

Avant de créer une Société à Responsabilité Limitée, il est impératif d’élaborer un projet d’entreprise. En effet, la création d’une SARL nécessite une clarification de l’activité de l’entreprise, son marché cible, ses objectifs financiers ainsi que sa structure organisationnelle. Afin d’évaluer la viabilité de votre projet, vous êtes tenu de réaliser une étude de marché. Après avoir défini le projet, il incombe de choisir un nom pour votre SARL tout en veillant à ce qu’il soit unique et jamais utilisé par une autre entreprise. À cet effet, vous avez la possibilité de vérifier la disponibilité du nom souhaité auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). 

Rédiger les statuts et définir les apports des associés

Les statuts de la SARL sont un document juridique qui définit les règles de fonctionnement de l’entreprise, ses objectifs, la répartition du capital social, les droits et obligations des associés, etc. Ils peuvent être rédigés par le promoteur de l’entreprise. Toutefois, il est conseillé de confier cette tâche à un notaire ou un professionnel du droit afin de s’assurer de la conformité des statuts aux lois en vigueur. Notons également que la création d’une SARL nécessite un capital social ainsi que les apports des associés. En fait, le capital social représente la somme totale des apports des associés à l’entreprise. Chaque associé a la possibilité d’apporter des biens en nature (matériel, équipement, brevet, etc.) ou des apports en numéraire (argent). Notifions que le montant du capital social minimum légal est de 1 euro pour les SARL classiques et de 200 euros pour les SARL de famille.

Immatriculer la SARL

L’immatriculation de la SARL implique le dépôt d’un dossier d’immatriculation au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.  Au fait, ce dossier doit inclure les statuts, un formulaire M0, la déclaration de non-condamnation des dirigeants ainsi que d’autres documents spécifiques selon votre secteur d’activité. Dès que le dossier est au point, vous recevrez un extrait Kbis qui attestera l’existence juridique de votre SARL. Publiez ensuite une annonce légale dans un journal habilité afin d’informer le public de l’existence de votre entreprise. Il faut noter que cette annonce doit contenir certaines informations spécifiques sur votre SARL et sa création. 

Faire une déclaration fiscale et sociale

Après l’immatriculation de votre entreprise, cette dernière doit accomplir certaines obligations fiscales et sociales. Au nombre de ces obligations, on peut citer :

• le choix du régime d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ;
• l’obtention d’un numéro SIRET auprès de l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) ;
• l’adhésion à un centre de gestion agréé si vous optez pour le régime de l’impôt sur le revenu.

Par ailleurs, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel est obligatoire puisqu’elle favorise une bonne gestion des activités de la SARL. Au fait, cela permet de séparer les flux financiers personnels des flux financiers liés à l’activité de la SARL. La dernière étape de la création d’une SARL consiste à organiser une assemblée générale constitutive pour prendre les décisions importantes qui concernent l’entreprise.